Quelles sont les aides de l’État lors d’un achat dans l’immobilier neuf ?

Afin de faciliter l’accession à la propriété au plus grand nombre, l’État a mis en place plusieurs aides : frais de notaire et TVA réduits, Prêt à Taux Zéro, exonération de taxe foncière… Le point sur ces différents dispositifs.

Frais de notaires réduits

Lors d’un achat immobilier, l’acquéreur doit s’acquitter des frais de notaire. Ces derniers se composent :

  • Des émoluments du notaire, c’est-à-dire sa rémunération. Fixés par l’État, ils représentent 10 % des frais de notaire.
  • Des frais et débours qui sont les sommes acquittées par le notaire pour l’obtention de certaines pièces administratives. Soit 10 % des frais de notaire.
  • Des droits de mutation qui sont les impôts et taxes que le notaire va reverser à l’État et représentent 80 % des frais de notaire.

Cependant, les frais de notaire sont réduits en cas d’acquisition d’un logement neuf.

Ils sont compris entre 2 et 3 % du prix de vente du bien, contre 7 à 8 % pour un bien ancien. Cette différence considérable s’explique par le fait les taxes sont moins élevées en ce qui concerne les logements neufs et que la TVA est incluse dans le prix de vente.

Exemple

Un couple achète un appartement neuf pour 300 000 euros. Avec des frais de notaires à 2 %, ils devront s’acquitter de 6 000 euros. En revanche s’ils achètent dans l’ancien toujours pour 300 000 euros, avec des frais de notaire à 8 %, ils devront s’acquitter de 24 000 euros.

Soit une différence de 16 000 euros. En achetant un bien immobilier neuf, ils auront donc une plus grande capacité d’emprunt.

La TVA réduite

Les personnes qui achètent un logement neuf peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5 %, contre 20 % habituellement. Cependant, pour bénéficier de ce dispositif, le logement et l’acquéreur doivent respecter certaines conditions.

La localisation du bien

Seuls les logements situés dans un quartier ANRU (Agence Nationale de Rénovation Urbaine), un quartier QPV (Quartiers Prioritaires de la Ville) ou dans un périmètre compris entre 300 et 500 mètres autour de ces zones sont éligibles. L’objectif étant de redynamiser ces quartiers en attirant de nouveaux propriétaires.

Les plafonds de ressources

La TVA à 5,5 % devant faciliter l’accession à la propriété des classes moyennes, les ressources des acquéreurs doivent également respecter certains plafonds :

À noter que cette TVA réduite est cumulable avec d’autres aides, comme le PTZ.

Le PTZ ou Prêt à Taux Zéro

Le Prêt à Taux zéro est un prêt immobilier règlementé qui vise à aider les ménages à devenir propriétaires de leur résidence principale. Accordé sous conditions de ressources, il vient en complément d’un crédit immobilier classique.

En pratique, le PTZ s’adresse seulement aux primo-accédants. C’est-à-dire les personnes qui n’ont jamais été propriétaires de leur résidence principale ou qui ne le sont plus depuis au moins deux ans.

Le PTZ leur permet de souscrire, auprès d’établissements bancaires ayant signé une convention avec l’Etat, un crédit sans intérêt afin de financer jusqu’à 40 % du bien.

Les conditions pour bénéficier du PTZ

La loi a fixé plusieurs conditions à l’attribution du PTZ. À commencer par les ressources du ou des emprunteurs qui sont plafonnées. Ce plafond va dépendre de la situation géographique du bien et du nombre de personnes qui vont occuper ce logement. En prenant en compte le revenu fiscal de référence du foyer, les plafonds de ressources du PTZ pour 2022 sont les suivants :

Exemple

Un couple avec deux enfants, soit quatre personnes, souhaite acheter un logement neuf en zone A. Le montant maximum à prendre en compte pour le calcul du montant du PTZ est de 300 000 euros.

300 000 x 40 % = 120 000

Le montant maximum du PTZ qu’ils pourront obtenir est donc de 120 000 euros.

L’exonération de taxe foncière

Acquérir un logement neuf permet également de bénéficier d’une exonération temporaire de taxe foncière durant les deux années qui suivent l’achèvement des travaux.

Cette exonération de taxe foncière court à partir du 1er janvier de l’année qui suit l’achèvement de la construction du bien. Pour en bénéficier, les propriétaires doivent déposer une déclaration d’achèvement des travaux au Centre des Finances Publiques dont dépend le logement, dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux.

Les communes sont libres de choisir si elles souhaitent l’appliquer ou non. Ainsi selon les collectivités, cette exonération peut être totale ou partielle. En effet, certaines choisissent de conserver la part de taxe foncière qui leur revient ou de limiter cette exonération aux bien financés grâce à un prêt conventionné, un prêt aidé ou un PTZ. De plus, depuis 2021, les communes peuvent décider de plafonner cette exonération entre 40 % et 90 % de la base imposable.

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